Avis 20133928 Séance du 07/11/2013

La copie intégrale des pièces administratives, contenues dans le dossier médical de son épouse, Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, concernant la période du 6 août 2011 au 5 août 2013, non fournies lors de la précédente communication du dossier.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie intégrale des pièces administratives, contenues dans le dossier médical de son épouse, Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, concernant la période du 6 août 2011 au 5 août 2013, non fournies lors de la précédente communication du dossier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en sa qualité de tuteur légal de son épouse, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.