Avis 20133917 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) notification d'indus de prestations familiales pour avril, mai et juin 2012 ; 2) tous les éléments de son dossier d'allocataire justifiant ces récupérations d'indus de RSA sur les autres prestations CAF, sur son compte bancaire par saisie, et sur ses allocations du Pôle emploi. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à Madame V., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, s'agissant des documents visés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.