Avis 20133870 Séance du 26/09/2013

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille, XXX XXX, née le 18 mars 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait transmis, par courriers des 13 avril, 22 août et 9 septembre 2013, l'ensemble des documents médicaux relatifs à XXX XXX détenus par l'établissement de santé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.