Avis 20133853 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de documents relatifs à l'expropriation concernant la parcelle cadastrée section CH n° 35 située sur le territoire de la commune d'Antibes : 1) la déclaration d'intention d'aliéner que l'Etat a adressé à la commune ; 2) la lettre du 12 avril 2010 de la commune informant l'Etat de son intention d'exercer son droit de priorité en proposant le prix de 100 000 euros ; 3) le document émanant de l'Etat, rejetant cette proposition et invitant la commune à saisir le juge de l'expropriation. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation de l'identité de l'acquéreur, si celui-ci est une personne privée, ainsi que, le cas échéant, des autres mentions le concernant couvertes par la protection de la vie privée, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.