Avis 20133794 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants relatifs au club sportif de la Marne : 1) le budget et les comptes ; 2) le compte rendu financier d'une subvention de 150 000 euros allouée à cette association. En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.