Avis 20133791 Séance du 24/10/2013

Copie des avis rendus par les communes de Thennes et de Moreuil dans le cadre de l'instruction de trois permis de construire : PC 08057009S0008, PC 08057009S0007, PC 08075109S0002.
Maître XXX-XXX XXX, conseil de l'association « Vent debout » et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des avis rendus par les communes de Thennes et de Moreuil dans le cadre de l'instruction de trois permis de construire : PC 08057009S0008, PC 08057009S0007, PC 08075109S0002. En l'absence de réponse du préfet de la Somme, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux rendus par les communes de Thennes et de Moreuil. Elle émet donc un avis favorable.