Avis 20133777 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication dans le cadre de la convention signée le 21 décembre 2005 entre le Ministère de l'Education nationale et l'Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire (UFSBD) de tous les bilans et rapports fournis par l'UFSBD au ministère conformément à l'article 5 de cette convention et ce depuis 2006. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.