Avis 20133773 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Champagne-Ardenne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dossier de demande et le justificatif de dépôt y afférent, concernant le changement d'implantation des activités de médecine, de chirurgie et de traitement du cancer sur les sites des centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan, présenté par le groupement de coopération sanitaire « GCS Territorial Ardenne Nord » à Charleville, faisant l'objet de la décision n° 2013-399 du 24 mai 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Champagne-Ardenne ; 2) l'avis favorable à ce projet, émis par la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de l'agence, en séance du 24 mai 2013, comprenant notamment : a) le procès-verbal intégral de cette séance ; b) le rapport remis aux membres de la commission afin qu'ils se prononcent sur la demande du GCS TAN ; c) l'ordre du jour et la lettre de convocation des membres ; d) la liste de ces membres réunis le 24 mai 2013 ainsi que les fiches de présence établies en début et en cours de séance conformément aux règles de quorum. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements de matériels lourds tels que les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique. Les articles R. 6122-32 et R. 6122-32-1 du code de la santé publique précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’Agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif complet qui comporte : « 1) une partie administrative dans laquelle figurent : a) l'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ; b) soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement en matériels lourds lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet, objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; c) la présentation de l'opération projetée ou la mise en œuvre des activités de soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation des soins ; d) l'indication des objectifs du schéma d'organisation sanitaire auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantifiés, de l'offre de soins et, le cas échéant, les opérations figurant à l'annexe de ce schéma qu'il prévoit de réaliser ; e) les engagements du demandeur sur les points suivants : - réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements en matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ; - maintien des autres caractéristiques du projet après l'autorisation ou le renouvellement de celle-ci ; - le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie ou le volume d'activité, en application de l'article L. 6122-5 ; f) les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé, ainsi que la mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 ; 2) une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, administratifs, médicaux et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels, notamment médicaux, nécessaires à la mise en place du projet ; 3) une partie technique et financière comportant les éléments suivants : a) une présentation générale de l'établissement ou des établissements intéressés en cas de demande d'autorisation de regroupement, précisant les activités de soins exercées ainsi que les équipements en matériels lourds autorisés ; b) une description des installations, des services ou des équipements en matériels lourds compris dans l'opération et faisant apparaître le respect des conditions réglementaires fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ainsi que, le cas échéant, de celles relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants ; c) les modalités précises de financement du projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel d'exploitation, et, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, les éléments du plan global de financement pluriannuel des investissements prévu à l'article R. 6145-65 relatifs à l'opération ; 4) une partie relative à l'évaluation de l'activité comportant, en application de l'article L. 6122-5, l'engagement du demandeur de procéder à cette évaluation dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 et R. 6122-24, et précisant : a) les objectifs qu'il se fixe pour mettre en œuvre les objectifs du schéma d'organisation des soins, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la prise en charge globale du patient ; b) les indicateurs supplémentaires qu'il envisage d'utiliser en vertu du dernier alinéa de l'article R. 6122-24 ; c) les modalités de recueil et de traitement des indicateurs prévus audit article ; d) les modalités de participation des personnels médicaux et non médicaux intervenant dans la procédure d'évaluation ; e) les procédures ou les méthodes d'évaluation de la satisfaction des patients ». L'article D. 1432-38 du code de la santé publique précise que les demandes d’autorisation relatives aux projets d'installation des équipements en matériels lourds sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins, laquelle est une formation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui est chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’ARS dans ses domaines de compétences. En application des dispositions de l’article D. 1432-50 du code de la santé publique, l’ordre du jour des réunions de la commission spécialisée de l'organisation des soins est fixé par son président. Les membres reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Les avis rendus sont adressés au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et au directeur général de l’ARS. Le règlement intérieur de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Champagne-Ardenne indique que le président de la commission spécialisée de l'organisation des soins assure la direction des débats et fait procéder au (x) vote (s) portant sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour de la séance considérée. Une synthèse assortie d’un avis technique est proposée par l’ARS à chacun des membres de la commission spécialisée de l’organisation des soins, avant la séance au cours de laquelle doivent être rendus les avis. Cette synthèse est présentée par l’ARS lors de la séance de la commission spécialisée de l'organisation des soins. Les promoteurs sont invités à participer à l’examen de leur (s) demande (s) afin qu’ils puissent, le cas échéant, présenter leurs observations et apporter tout complément d’information. Ils quittent ensuite la séance avant la délibération des membres de la commission. Lors de chaque séance, un procès-verbal est rédigé par la mission démocratie sanitaire de l’ARS, validé par le président de la commission spécialisée de l'organisation des soins concernée et soumis à l’approbation des membres lors d’une séance ultérieure. Les séances de la commission spécialisée de l'organisation des soins ne sont pas publiques, sauf décision contraire du président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et du président de la commission spécialisée de l'organisation des soins, avec l’accord de la majorité des membres intéressés. Par ailleurs, la commission rappelle qu’en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Sont considérés comme documents administratifs, aux termes de l’article 1 de cette même loi, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Ne sont en revanche communicables qu’à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. Sur ce dernier point, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, « les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Leur objet principal n’est ni industriel, ni commercial ». Bien que l’activité de ces établissements s’inscrive dans un contexte de plus en plus concurrentiel, en particulier depuis la mise en place de la tarification à l’activité, la commission estime qu’il résulte de ces dispositions que le secret en matière commerciale et industrielle ne peut être opposé pour refuser la communication de données relatives à l’activité, aux résultats financiers, à l’organisation, à l’équipement ou aux ressources humaines d’un établissement public de santé sauf pour les établissements de santé à démontrer que les documents demandés s’inscrivent dans le cadre d’une activité étrangère à leur objet principal. Tel n’est pas le cas en l’espèce. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de l'ensemble des documents sollicités, estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des membres du personnel. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande. S'agissant des documents visés aux points c) et d) du 2), la commission considère qu'ils sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, également un avis favorable sur ces points de la demande. En ce qui concerne le rapport remis aux membres de la commission afin qu'ils se prononcent sur la demande du GCS TAN visé au point b) du 2) de la demande, ou fiche d'aide à la décision, la commission note que ce document, qui est transmis aux membres de la commission de la commission spécialisée de l'organisation des soins et présenté en séance par l'ARS afin d'éclairer les membres sur les dossiers pour lesquels un avis est requis, comprend une synthèse de la demande d'autorisation et sa recevabilité avec les critères du schéma d'organisation des soins. Elle considère que ce document est communicable au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point de la demande. S'agissant du document visé au point a) du 2) de la demande, la commission considère qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux établissements privés, dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande