Avis 20133751 Séance du 24/10/2013

Communication des 2 rapports de l'inspection du travail en date du 21 juillet 2008 et du 15 janvier 2009, à la suite de son accident du travail survenu le 15 novembre 2007, sachant qu'une procédure pénale est engagée concernant ce dossier.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes à sa demande de communication des 2 rapports de l'inspection du travail en date du 21 juillet 2008 et du 15 janvier 2009, à la suite de son accident du travail survenu le 15 novembre 2007, sachant qu'une procédure pénale est engagée concernant ce dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a informé la commission de ce qu'une procédure pénale ayant été ouverte concernant cet accident du travail, les rapports sollicités constituent des documents judiciaires non communicables. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission constate que les rapports dont la communication est sollicitée ont été élaborés à la demande du procureur de la République. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.