Avis 20133748 Séance du 24/10/2013
Copie intégrale du dossier de permis de construire accordé à la société Ramery pour la création de bâtiments d'élevage de vaches laitières et d'un complexe de méthanisation sur les communes de Buigny-Saint-Maclou et Drucat.
Il convient de préciser que cette demande a déjà fait l'objet d'une demande d'avis (n° 20131766) auprès de la Commission et que l'administration a informé la demanderesse de ses difficultés de reproduire les documents, même par un prestataire extérieur, en raison des formats de plans.
Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie intégrale du dossier de permis de construire accordé à la société Ramery pour la création de bâtiments d'élevage de vaches laitières et d'un complexe de méthanisation sur les communes de Buigny-Saint-Maclou et Drucat.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.