Avis 20133746 Séance du 07/11/2013

Copie des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme CUB 04819413B0017 en date du 3 juillet 2013 ; 2) l'intégralité du dossier de demande relatif à ce certificat d'urbanisme.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vialas à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande relatif au certificat d'urbanisme CUB 04819413B0017 en date du 3 juillet 2013. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code de l'urbanisme, lorsque le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, pour toutes les pièces devant être obligatoirement incluses dans le dossier, ou en application, dans les autres cas et pour les autres pièces, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, dans cette hypothèse, des mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.