Avis 20133740 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des habitants de la commune destinataires de la lettre du maire du 19 juin 2013 relative à l'élagage des végétaux situés en limite du domaine public ; 2) la copie de la délibération du conseil municipal informant les administrés du lancement d'une action généralisée en matière d'élagage, ou à défaut, du bulletin municipal informant les habitants de cette démarche. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. Elle considère, en revanche, que le document visé au point 2), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à sa communication.