Avis 20133730 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé en 2006 par la préfecture des Pyrénées-Orientales à Monsieur XXX XXX, ancien président de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) du Barcarès en vue de savoir si cette association avait une existence effective. En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contenu du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, si tant est qu'il existe et que les indications données permettent au préfet de le retrouver, après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi, notamment celles couvertes par le secret de la vie privé ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou faisant apparaitre le comportement d'une personne lorsque la divulgation de ce comportement lui serait préjudiciable. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.