Avis 20133706 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal fixant les conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité, en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yerres a informé la commission que les délibérations demandées ont été communiquées à Maître XXX par un courrier du 3 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.