Avis 20133688 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX-XXXA, conseil de Monsieur XXX et consorts, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) toute pièce (échange de courriers, dossier éventuel de régularisation, arrêté de mise en demeure, etc.) relative à la situation administrative de l'Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) irrégulièrement exploitée par Monsieur XXX sur la parcelle n° ZC 42 de la commune de Gragnague (département 31) ; 2) les pièces (échanges de courriers, mise en demeure de régularisation, dossier éventuel de régularisation, etc.) relatives au défrichement opéré par cette même personne dans le même secteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents visés au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2). Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que les documents visés au point 1) n'existent pas, aucune installation classée pour la protection de l'environnement n'étant exploitée sur la parcelle considérée. Seule une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme a été déposée, pour des travaux d'exhaussement du sol sur ce terrain. La commission, qui note que les documents relatifs à cette déclaration préalable ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 septembre 2013, ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 1).