Avis 20133543 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants, à compter de juin 2002 : 1) son dossier d'allocataire numéro 2709331 ; 2) son dossier « SDAPL/CDAPL » numéro 199504187, bailleur XXX XXX. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.