Avis 20133540 Séance du 24/10/2013
Communication des documents suivants :
1) la convention passée le 30 mars 2007 avec l'association « CSBJ Rugby » mentionnée dans les visas de la convention du 11 août 2009 ;
2) les comptes rendus détaillés des différentes actions mises en place prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, ainsi que le bilan financier détaillé de ces actions, à la fin de chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.1 de la convention du 11 août 2009 ;
3) les pièces comptables et de gestion relatives aux périodes couvertes par la convention, soit les bilans et les comptes de résultat, ainsi que le rapport retraçant l'utilisation des subventions versées, les rapports d'activité et financiers réalisés à l'occasion des assemblées générales et le texte des résolutions adoptées au cours de ces assemblées, conformément à l'article 3.4.2 de la convention du 11 août 2009 ;
4) les budgets prévisionnels annuels, en dépenses et en recettes de l'association et les pièces prévisionnelles annuelles indiquant les actions qui seront mises en place pour chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.4 de la convention du 11 août 2009 ;
5) le montant détaillé ainsi que l'objet des subventions allouées par les différentes collectivités territoriales ou établissements publics, au titre des deux dernières années précédant l'octroi de la subvention, conformément à l'article 3.4.5 de la convention du 11 août 2009.
Monsieur et Mme XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à leur demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée le 30 mars 2007 avec l'association « CSBJ Rugby » mentionnée dans les visas de la convention du 11 août 2009 ;
2) les comptes rendus détaillés des différentes actions mises en place prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, ainsi que le bilan financier détaillé de ces actions, à la fin de chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.1 de la convention du 11 août 2009 ;
3) les pièces comptables et de gestion relatives aux périodes couvertes par la convention, soit les bilans et les comptes de résultat, ainsi que le rapport retraçant l'utilisation des subventions versées, les rapports d'activité et financiers réalisés à l'occasion des assemblées générales et le texte des résolutions adoptées au cours de ces assemblées, conformément à l'article 3.4.2 de la convention du 11 août 2009 ;
4) les budgets prévisionnels annuels, en dépenses et en recettes de l'association et les pièces prévisionnelles annuelles indiquant les actions qui seront mises en place pour chaque saison sportive, conformément à l'article 3.4.4 de la convention du 11 août 2009 ;
5) le montant détaillé ainsi que l'objet des subventions allouées par les différentes collectivités territoriales ou établissements publics, au titre des deux dernières années précédant l'octroi de la subvention, conformément à l'article 3.4.5 de la convention du 11 août 2009.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a indiqué à la commission avoir communiqué aux demandeurs les documents sollicités par courrier du 2 octobre 2013 dont une copie était jointe à la réponse.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.