Avis 20133440 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du document portant délimitation du port de pêche et de commerce de Port-Vendres postérieure à la délimitation définie par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1983. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission que ses services n'étaient pas en possession de ce document au motif que le département n'est pas affectataire du domaine public maritime du port de Port-Vendres. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient alors, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur XXX XXX.