Avis 20133411 Séance du 26/09/2013

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SAS Les Vergers de Châteaubourg du 7 septembre 2010, au cours de laquelle a été évoqué l'accident de travail dont elle a été victime le 26 février 2010. La commission estime que ce document est administratif dès lors qu'il a été reçu par l'administration dans le cadre de sa mission de service public. En l'absence de réponse de l'administration, elle précise qu'il est communicable sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du compte rendu sollicité, considère qu'il n'est communicable à Madame XXX que sous les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.