Avis 20133376 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces attestant des vérifications ayant conduit l'ambassade de France au Bangladesh à qualifier d'irrégulier l'acte de mariage produit à l'appui de la demande de visa de long séjour déposée par Madame XXX XXX, qu'il présente comme étant son épouse. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que la divulgation des documents sollicités est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, interdisant dès lors leur communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable.