Avis 20133361 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal créant la régie d'État ; 2) la position statutaire (grade, fonction, etc.) du régisseur et de ses suppléants ; 3) tout acte, arrêté, délibération nommant le régisseur actuel ainsi que ses suppléants ; 4) la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail du service de police municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champagne-sur-Seine a indiqué à la commission, d'une part, que la création d'une régie d’État ainsi que la nomination des régisseur et régisseurs suppléants avaient été décidées par le préfet de la Seine-et-Marne, et d'autre part, que la délibération visée au point 4 n'existait pas. La commission estime que les documents visés aux points 1) à 3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points et prend note de l'intention du maire de Champagne-sur-Seine de procéder prochainement à la transmission de ces documents au demandeur. Elle ne peut, par ailleurs, que déclarer sans objet le point 4 de la demande, qui porte sur un document inexistant.