Avis 20133338 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX, pour le syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG-FPT 05), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Briançonnais à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations prises après avis obligatoire du comité technique paritaire définissant les astreintes, les conditions de mise en œuvre et les bénéficiaires ; 2) la liste des services soumis au régime des astreintes de dimanches et jours fériés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Briançonnais a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents demandés à Madame XXX XXX, pour le syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG-FPT 05), par courrier du 2 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.