Avis 20133314 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication du document qui établit les différentes étapes du traitement des demandes de mutations. En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.