Avis 20133233 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à sa reconstitution de carrière en tant que professeur des écoles au sein de la Province Sud, jusqu'à sa date de licenciement le 25 mai 2012 ; 2) ses bulletins de paie pour la période du 21 février 2011 au 25 mai 2012 (avec tous ses droits en cours lors de sa révocation : en poste à l'école Michel Cacot, une fille à charge et le bon cadeau de Noël fin 2011) ; 3) les documents prouvant l'acquittement des cotisations relatives à ses droits et à ceux de sa fille, XXX XXX-XXX, sur la période du 22 février 2011 au 25 mai 2012 inclus, auprès des organismes suivants : la CAFAT, la mutuelle des fonctionnaires et la caisse locale de retraite. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.