Avis 20133229 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de la décision du médecin-conseil du service médical de Montélimar du 8 juillet 2013 prononçant son classement en invalidité de deuxième catégorie, ou de tout autre document attestant de ce classement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que si le demandeur justifiait médicalement de son invalidité, il ne remplissait toutefois pas les conditions administratives pour obtenir une pension d'invalidité, et qu'il lui avait été transmis, par courrier du 9 septembre 2013, la notification de refus administratif d'une pension d'invalidité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission considère toutefois que la demande de Monsieur XXX doit être regardée comme tendant également à la communication de l'avis émis par le médecin conseil de la caisse à la suite de la visite médicale du 8 juillet 2013. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.