Avis 20133220 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de copie de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que le dossier médical de Monsieur XXX a été transmis à ce dernier par courrier du 14 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.