Avis 20133205 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Batz-sur-Mer a informé la commission qu'il avait adressé ce document au demandeur par courrier du 11 avril 2012, en réponse à sa demande formulée le 29 mars 2012. La commission constate cependant qu'il subsiste un doute sur la réception effective de l'envoi du 11 avril 2012. Elle invite donc le maire de Batz-sur-Mer à procéder à nouveau à la communication sollicitée.