Avis 20133173 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX XXX , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenay-Malabry à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire (PC n° 092019120798) : 1) le justificatif de dépôt du dossier de demande de permis de construire ; 2) les lettres de notification et d'instruction adressées au demandeur lors de l'instruction de cette de mande ; 3) les pièces complémentaires déposées par Monsieur XXX après le dépôt du dossier initial ; 4) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtenay-Malabry a informé la commission que les documents demandés aux points 1) et 4) ont été communiqués au demandeur par courrier du 16 mai 2013 et que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.