Avis 20133157 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable (DP n°0830361200163) délivré le 16 janvier 2013 à la SARL GMT LA LANGASTE : 1) les lettres de notification et d'instruction adressées au demandeur lors de l'instruction de la déclaration préalable ; 2) les pièces complémentaires déposées par GMT LA LANGASTE après le dépôt de dossier initial ; 3) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable, à l'exception de l'avis portant sur la desserte des réseaux ; 4) le règlement de la zone du POS ayant fait l'objet de cet arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Cavalaire-sur-Mer a informé la commission qu'il avait transmis à Maître XXX XXX, XXX, le document mentionné au point 4) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, pour ce qui est du règlement mentionné au point 4) et des pièces et avis obligatoires mentionnés aux points 2) et 3), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble de ces points.