Avis 20133103 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants concernant le recours hiérarchique qu'il a intenté auprès du centre national de gestion à la suite de son évaluation pour l'année 2012 : 1) l'avis donné par la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 26 mars 2013 relatif à ce recours concernant son évaluation et sa prime de fonction et de résultat (PFR) pour l'année 2012 ; 2) la réponse du CHU adressée au centre national de gestion (CNG) du corps des directeurs d'hôpital, consécutive à la notification de l'avis de la CAPN au CHU par le CNG. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le courrier en date du 2 août 2013 adressée à Monsieur XXX par le directeur général adjoint du CHRU de Montpellier ne visait pas à lui communiquer les documents sollicités. La présente demande conservant dès lors son objet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.