Avis 20133036 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles d'inscription comme demandeur d'emploi pour la période de 1993 à 1996 de son ex-épouse décédée, Madame XXX-XXX XXX, détenues par le Pôle emploi de Villeneuve-sur-Lot, afin de faire valoir ses droits à une pension de réversion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il a communiqué à Monsieur XXX une attestation correspondant à la période totale d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Madame XXX, à savoir du 11 mars 1993 au 1er septembre 2006, par un courrier en date du 7 août 2013. La commission en prend note mais a été informée parallèlement par Monsieur XXX que ce document ne le satisfaisait pas, l'organisme chargé de l'instruction de sa demande de pension de réversion lui réclamant de produire pour chacune des années 1993 à 1996 une attestation annuelle mentionnant le montant annuel versé et l'employeur à l'origine du versement de cette allocation. La commission, qui rappelle que le droit d'accès aménagé par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne s'exerce qu'à l'égard des documents administratifs existants ou pouvant être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, émet dès lors un avis favorable sous cette dernière réserve.