Avis 20133034 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par la SARL XXX XXX XXX à Marseille. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.