Avis 20132961 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie de son dossier étranger n° F273007999 dans lequel figure la photocopie de son ancien passeport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Eure a informé la commission de ce qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 2 août 2013 dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.