Avis 20132918 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par préfet du Gers à sa demande de communication du rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite, le 21 février 2013, des installations exploitées par la société des produits de l'Armagnac à Eauze. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier électronique du 26 août 2013, adressé à Monsieur XXX le document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.