Avis 20132911 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Vannes à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier de sa cliente sur lequel est fondé le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de la réponse de l'administration indiquant que les documents ont été transmis à la chancellerie en 2006. Elle rappelle néanmoins que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. Elle émet donc un avis favorable et invite le président du tribunal d'instance de Vannes à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à la garde des sceaux, ministre de la justice.