Avis 20132908 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX, pour la Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes à sa demande de communication des données et documents administratifs relatifs au nombre d'actes de stimulation magnétique transcrânienne (TMS) effectués dans l'établissement au cours de l'année 2012. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nantes a informé la commission que les informations sollicitées n'existaient en l'état dans aucun document détenu par le centre hospitalier et que l'établissement d'un tel document nécessiterait une extraction particulière à partir du système d'information. La commission ne peut ainsi que constater qu'en l’espèce, le document sollicité n'existe pas et que la demande présentée par Madame XXX tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.