Avis 20132902 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté du maire de Marseille numéro 09/090/DPSP du 23 février 2009 portant mainlevée d'un péril imminent relatif à l'immeuble situé 44 bis rue du Bon Pasteur à Marseille (2e) ayant fait l'objet de l'arrêté de péril imminent numéro 08/500/DPSP du 6 novembre 2008. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, et sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.