Avis 20132894 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Oiry à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif, alors que le maire ne lui a remis que les photocopies d'arrêtés concernant sa carrière et des arrêts de travail pour un accident professionnel dont la demanderesse a été victime. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Oiry à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un agent public lui est intégralement communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande Madame XXX.