Avis 20132846 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des cinq avis du comité médical départemental, concernant sa cliente, rendus à la suite de consultations auprès du médecin désigné par l'administration les 6 avril 2010, 4 novembre 2010, 5 avril 2011, 8 novembre 2011 et 26 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.