Avis 20132824 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication du tableau des effectifs depuis octobre 2009. En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des mentions pouvant porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi et notamment ceux liés à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves énoncées ci-dessus.