Avis 20132812 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de Monsieur XXX XXX, relatif à son décès hors de son lieu de travail, à la suite d'un accident du travail : 1) la déclaration d'accident ; 2) l'avis du médecin conseil ; 3) les constats faits par la caisse primaire ; 4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait transmis au directeur de la société XXX, par courrier du 19 juillet 2013, les pièces du dossier de Monsieur XXX relatives à l'accident du travail dont il a été victime. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.