Avis 20132657 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique le 25 février 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.