Avis 20132643 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des documents suivants : 1) relatifs à l'institut départemental d'analyses, de conseil et d'expertises en hygiène alimentaire, eaux, environnement et santé animale (IDHESA) : a) les statuts ; 2) relatifs à l'association des laboratoires publics de l'Ouest associés dont la communauté urbaine est membre : b) les statuts ; c) le budget et les comptes ; d) la convention d'attribution de subvention versée par la communauté urbaine ; e) le compte rendu financier de ladite subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a informé la commission de la communication des documents visés aux poins 1a) et 2b) au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces documents. En ce qui concerne les documents visés aux points 2) c), d) et e), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.