Avis 20132629 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de la demande d'immatriculation signée du véhicule de marque Opel portant le numéro BL-989-EK dont la demanderesse était mentionnée en qualité de titulaire sur le certificat provisoire d'immatriculation numéro 10026359913 établi le 30 mars 2011. La commission, qui prend note de la réponse que lui a apportée la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, rappelle que l'accès aux informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules est exclusivement régi par les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route, qu'elle est compétente pour appliquer, et non par celles de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que Madame M., cotitulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, est ainsi au nombre des personnes énumérées à l'article L. 330-2 du code de la route qui sont en droit d'accéder au document demandé, au 1° du I de cet article. La commission émet donc un avis favorable.