Avis 20132595 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture des Yvelines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a fait savoir à la commission que le collaborateur de Me XXX, Me R., avait consulté, pour son compte, le 15 avril 2013 le dossier de Monsieur K. dans les locaux de la préfecture. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.