Avis 20132581 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par la direction générale des patrimoines concernant le PLU de la commune de Saint-Cloud. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, le plan local d’urbanisme ayant été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012, elle émet, sous réserve que le document sollicité existe, un avis favorable à sa communication.