Avis 20132566 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication du règlement du plan d'occupation des sols applicable le 21 mars 2013 au terrain situé 29 avenue de la Tanguière. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Jouville de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.