Avis 20132448 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX, pour la MATMUT-protection-juridique agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, relatif à son hospitalisation du 14 au 27 juin 2010 dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital européen Georges Pompidou. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 9 juillet 2012, Madame XXX a expressément mandaté la MATMUT-protection-juridique aux fins de la représenter dans le cadre du litige l'opposant à l'hôpital européen Georges Pompidou. La commission estime que ce mandat concerne notamment la communication au mandataire du dossier médical de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable à la demande.