Avis 20132445 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Côte Saint-André à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique du projet de plan local d'urbanisme tel qu'arrêté ; 2) le règlement de la zone applicable aux parcelles des consorts XXX (section AS n° 10, 11, 12, 13, 14, 15, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38) et de Madame XXX (section AH n° 62 et 63). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Côte Saint-André a informé la commission de ce que le plan de zonage du plan local d'urbanisme et son règlement complet ont déjà été adressés à la demanderesse par courrier électronique en date du 14 février 2013. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite cependant Maître XXX, s'il apparaît qu'elle n'a pas reçu ce courrier électronique, à reprendre contact avec l'administration.