Avis 20132430 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des éléments suivants : 1) toute information publiée par l'ARS au sujet des antennes relais et des effets sur la santé humaine des ondes électromagnétiques ; 2) toute recommandation émise par l'ARS sur le respect de distances d'implantation des antennes relais à proximité des habitations ou établissements recevant du public type école ; 3) tous les avis émis par l'ARS lors de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'implantation d'antennes relais. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.